Wallonie : la réforme de la TMC fait un pas vers plus d’équité… et un coup de pouce à l’électrique
Tax & legal
- Quels véhicules sont concernés ?
La réforme concerne uniquement les véhicules hybrides rechargeables (PHEV’s). Pour les véhicules électriques, il n’y aucune modification fondamentale. Rien non plus en ce qui concerne les véhicules fonctionnant uniquement à l’ essence ou au diesel, mais il y toutefois quelques nuances.
- Date d’entrée en vigueur
La plupart des mesures n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2026. Concrètement, le nouveau règlement en ce qui concerne les PHEV’s n’est donc d’application qu’à partir de cette date. On tiendra compte de la date de la signature du bon de commande ou de la signature du contrat de location.
- Nouveaux PHEV’s homologués selon la norme Euro 6 e-bis
Les formules et les règles fiscales ne prendront en compte que la nouvelle norme d’émissions Euro 6 e-bis pour les nouveaux PHEV à partir de 2026. Cette norme est déjà applicable depuis le début de cette année (1er janvier 2025) pour tous les modèles nouvellement homologués. Les modèles plus anciens qui étaient déjà sur le marché avant cette date et qui seront encore vendus comme neufs en 2026 devront également faire l’objet d’une nouvelle homologation sur la base de la norme Euro 6 e-bis au plus tard le 31 décembre 2025.Concrètement, cela signifie que pour tous les PHEV nouvellement vendus en 2026, les émissions selon lanormeEuro 6 e-bis doivent être connues dans tous les cas.
- Déductibilité fiscale des frais de voiture pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables achetés à partir de 2026
Suite aux récentes adaptations, on distingue 3 catégories. Il convient de souligner que les pourcentages restent valables pendant toute la durée de vie utile du véhicule.
- PHEV’s avec un taux de CO2 sous 50 gr/km (norme Euro 6 e-bis)
Déductibilité fiscale à calculer selon la formule suivante :
120% – (0,5 % × taux de CO2 en gr/km)
avec un plafond maximum équivalent à celui des véhicules 100% électriques
Concrètement, cela signifie une déductibilité fiscale de 100 % pour les acquisitions en 2026 et de 95 % pour les acquisitions en 2027.
- PHEV’s avec un taux de CO2 à partir de 50gr/km et sous 75 gr/km (norme Euro 6 e-bis)
La déductibilité fiscale sera de 75% en 2026 et 2027.
La déductibilité fiscale diminue comme suit pour les acquisitions réalisées au cours des années suivantes
65% en 2028 , 57,5% en 2029.
- PHEV’s avec un taux de CO2 à partir de 75 gr/km (norme Euro 6 e-bis)
Ils seront donc toujours considérés comme « fake » hybrides. Ils seront donc soumis à la fiscalité d’un modèle équivalent à motorisation thermique ou seront soumis à une augmentation d’un facteur de 2,5 sur base des émissions homologuées alors applicables si aucun modèle thermique similaire n’est disponible.
Aperçu de la déductibilité fiscale maximale coûts des véhicules neufs PHEV sous 75 gr/km selon (norme Euro 6 e-bis)
- Acquis en 2026 ou 2027 : 75 % ou jusqu’à 100% (si sous 50 gr/km)
- Acquis en 2028 : 65 %
- Acquis en 2029 : 57,5 %
- Acquis à partir de 2030 : 0 %
“Déductibilité maximale ” signifie que la déduction fiscale est calculée selon la formule
légale basée sur les émissions de CO2.
Si le résultat est plus élevé, il sera plafonnée selon les plafonds ci-dessus en fonction de l’année d’achat.
Les taux de déduction restent stables pendant toute la durée de vie du véhicule.
- Déductibilité fiscale des coûts de carburant pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables acquis à partir de 2026
- Electricité rechargée
La déductibilité fiscale sera entièrement équivalente à celle des véhicules électriques pour la même année d’achat. Cela signifie que la déduction des coûts d’électricité pour un PHEV acquis en 2026, par exemple, sera de
100% , 95% en 2027, 90 % en 2028 et seulement 67,5 % en 2031.
- Carburants fossiles
La déductibilité fiscale sera de 50 % jusqu’à la fin de l’année 2027.
La déductibilité fiscale devient nulle à partir de 2028 pour TOUS les véhicules hybrides rechargeables, y compris ceux achetés avant 2026 !
- Régime de déduction pour les véhicules classiques à essence et diesel encore en parc
Pour les véhicules classiques à essence et diesel, y compris les véhicules hybrides, le régime transitoire actuel sera maintenu. Ce régime transitoire concerne les véhicules achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. La déduction fiscale pour cette catégorie sera progressivement supprimée : 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028. Rien ne changera donc pour cette catégorie de véhicules.
