Tax & legal

Dans la toute dernière version du projet de loi du Ministre Van Peteghem, discuté le 17 mai entre les partenaires de la majorité, l’application obligatoire des valeurs WLTP dans les formules d’imposition à partir du 1er octobre 2021 n’a plus été retenue.

Outre la proposition du 20 avril concernant les adaptations fiscales pour les voitures de société à l’horizon 2026, quelques points ont été ajustés après discussion avec les partenaires gouvernementaux. Il s’agit de la date du passage à la norme WLTP. Cette date était initialement prévue pour le 1er septembre 2021. Elle serait désormais reportée au 1er octobre 2021. Un deuxième ajustement proposé concerne les véhicules utilitaires d’occasion certifiés NEDC 1.0, c’est-à-dire sans valeur WLTP, qui feraient toujours partie du parc automobile à la date du 1er octobre 2021. Ceux-ci seront pénalisés fiscalement. Toutefois, on ne saurait trop insister sur le fait que tous ces ajustements annoncés restent soumis à une certaine réserve compte tenu de la forte sensibilité politique du sujet et de la possibilité d’autres ajustements. La date du 1er octobre 2021 ferait toutefois l’objet d’un large accord.