Lavage des voitures de société: quelles règles intégrer dans sa car policy?
Tax & legal
Dans le même temps, Febiac prévient que les tableaux ne sont pas encore basés sur les textes définitifs approuvés par le Parlement. Il est clair qu’un certain nombre de détails techniques doivent encore être clarifiés. Même après la présentation du projet de loi à la Chambre, il n’est pas exclu que certaines parties déposent encore des amendements qui seront ou non adoptés. Après l’approbation, l’administration fiscale publiera comme d’habitude sa note Q&A, éventuellement suivie d’une ou plusieurs circulaires fiscales détaillées. En outre, le projet de loi sur les nouvelles règles fiscales applicables aux PHEV ne constitue qu’une partie insignifiante d’un ensemble beaucoup plus vaste, à savoir la loi-programme.
A ce niveau, les discussions politiques sont encore en cours et la date de validation ne semble pas encore se profiler à l’horizon.
Les tableaux fiscaux constituent une tentative courageuse du Centre de connaissances de Febiac pour présenter cette matière extrêmement complexe sous une forme claire et chronologique.
De nombreux comptables et services financiers seront quelque peu effrayés à l’idée que tout cela devra ensuite être traduit dans leurs systèmes administratifs.
N’oublions pas non plus les vendeurs de véhicules de société et les account managers des sociétés de leasing qui devront maîtriser cette matière.
Ne perdons pas non plus de vue que les nouvelles mesures se limitent aux PHEV. Un certain nombre d’entreprises qui ont déjà entièrement orienté leur politique de véhicules de société vers des flottes électriques ou qui s’y emploient activement ne s’intéresseront sans doute plus guère, voire plus du tout, au segment des PHEV. Ceux-ci ont été commandés en masse avant le 1er janvier 2023 pour des raisons fiscales et sont donc aujourd’hui en « milieu de vie ». Ils continuent de bénéficier d’une déductibilité fiscale comprise entre 95 % et 100 %. Il en va de même pour les commandes de PHEV passées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, pour lesquelles seule la déduction fiscale des frais de carburant a été limitée à 50 %. Pour ces deux groupes, rien ne changera à l’avenir.
Pour un troisième groupe de véhicules, commandé entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2026, la situation s’améliore considérablement. Ils ne seront plus soumis au système actuel de dégressivité de la déductibilité fiscale (75 % en 2025 jusqu’à 0 % en 2028) et, selon la version actuelle du projet de loi et son interprétation, continueront à bénéficier d’une déductibilité comprise entre 95 % et 100 % pendant toute la durée d’utilisation du véhicule, à l’exception de l’année 2025 où une limitation de 75 % s’appliquerait.
Pour les constructeurs et dealers qui souhaitent encore vendre des PHEV, cela devrait également être une bonne nouvelle en attendant l’approbation définitive. Cela vaut également, dans une mesure limitée, pour les acquisitions (commandes) de PHEV entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour lesquelles la déductibilité fiscale diminuera certes de 95 % en 2027 à 82,5 % en 2029 en fonction de l’année d’acquisition, mais restera attractive. Nous parlons ici de PHEV avec un maximum de 50 g/km. Il est important de noter que tous les pourcentages maximaux de déductibilité mentionnés ci-dessus restent applicables pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire.
Pour les acquisitions de PHEV à partir de 2030, la déductibilité fiscale sera alors fixée à 0 %. À y regarder de plus près, la déductibilité fiscale des PHEV acquis entre 2027 et 2029 et avec un maximum de 50 g/km est alignée sur celle des véhicules électriques, ce qui soulève encore des questions chez certains partis politiques.
Pour les achats de PHEV homologués selon la norme Euro6 e-bis EN qui dépassent 50 g/km jusqu’à un maximum de 75 g/km, une déduction maximale de 75 % continuera de s’appliquer, qui ne sera réduite à 65 % qu’à partir des achats de PHEV en 2028, puis à 57,5 % en 2029 et en 2030. La nouvelle législation relève la limite pour les hybrides rechargeables homologués selon la norme Euro6 e-bis pour les hybrides rechargeables de + 50 g/km à + 75 g/km.
La fiscalité des frais de carburant pour les PHEV est dissociée de celle des frais automobiles. Pour les PHEV achetés à partir du 1er janvier 2023, les carburants fossiles restent déductibles à concurrence de 50 % jusqu’en 2027, puis à 0 % à partir de 2028. La déduction fiscale des frais d’électricité est presque toujours d’au moins 95 % ou 100 %, à l’exception de l’année 2025, où elle est limitée à 75 % selon le projet de loi actuel. Seuls les véhicules PHEV achetés jusqu’au 31 décembre 2022 pourront encore déduire fiscalement leurs frais de carburant à l’avenir, à un taux compris entre 95 % et 100 %.
Véhicules électriques
Pour les véhicules 100 % électriques, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Ils restent déductibles à 100 %. À partir de 2027, la déductibilité diminuera très progressivement pour atteindre 67,5 % en 2031. Les mêmes taux s’appliquent également à l’électricité.
Essence et diesel
Les moteurs diesel et essence classiques, y compris les véhicules full hybrides achetés à partir du 1er juillet 2023, continueront à être soumis au régime actuel. Le système de réduction progressive actuel restera applicable à ce groupe.
Concrètement, cela signifie une déductibilité fiscale maximale de 75 % en 2025, puis de 0 % à partir de 2028. Pour les acquisitions à partir de 2026, aucune déduction fiscale n’est prévue, ni pour les frais de voiture ni pour les frais de carburant.
