Fleet dating special: plan d’action pour une flotte neutre en CO2

La fiscalité automobile a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, notamment en ce qui concerne la suppression totale de toute déduction fiscale pour les voitures à moteur à combustion à partir de 2026. L’obligation du « zéro émission » sera alors une réalité. Toutefois, le plus important est qu’il existe enfin un cadre clair pour la transition vers un parc automobile d’entreprise à zéro émission. La fiscalité automobile pour la période 2022 – 2031 a été ratifiée par une publication au Moniteur belge le 3 décembre 2021.

La contribution du CO2 comme coupable

Pour les entreprises, le plus grand changement en matière de fiscalité automobile est l’augmentation exponentielle de la contribution CO2 pour les véhicules à émission non nulle. Cela a un impact important sur le TCO2. De cette façon, le politique punit toutes les voitures de société. A tort, les voitures de société et les voitures salariales sont placées sur le même régime fiscal.

La cotisation de CO2 est une cotisation sociale et donc 100% déductible pour les entreprises. Elle n’a rien avoir avec le verdissement de la fiscalité automobile.

Les véhicules 0 émission doivent aussi payer une cotisation de CO2, bien qu’il s’agisse alors du tarif minimum.

Déclaration fiscale à venir

Le SPF Finances exige des rapports supplémentaires sur les coûts du carburant à partir de 2022. L’arrêté royal correspondant ne paraîtra au Moniteur Belge qu’en 2022.

Des amendes sont prévues en cas de non-déclaration de ce rapport annuel.

La future déclaration fera état des éléments suivants:

• La déductibilité fiscale des frais de carburant
• Les accises payées en partie sur les frais de carburant
• La TVA payée en partie sur les frais de carburant
• L’ATN – l’État veut s’assurer que les recettes ne diminuent pas à cause du verdissement de la flotte !

TCO2 des voitures avec moteur à combustion ou zéro émission 

!!! Il est plus que jamais nécessaire de prendre en compte le TCO2.

Les 10 points à retenir de cette session

1. Jusqu’au 1er juillet 2023, les règles actuelles en matière de fiscalité automobile restent valables et inchangées
2. La flotte actuelle et les futures commandes (signature du bon de commande; accord reçu de la société de leasing) avant le 1er juillet 2023 conservent la fiscalité automobile actuelle.
3. Tant que le certificat de conformité des véhicules indique les mesures d’émissions (émissions de CO2 en g/km) selon les valeurs NEDC 2.0 et WLTP, on peut utiliser la valeur la plus faible entre les deux, même au-delà de 2022.
4. En cas d’achat ou de leasing d’une voiture d’occasion dont le taux de CO2 est mentionnée en NEDC sur le certificat de conformité, cette valeur peut-être utilisée dans le calcul fiscal.
5. A partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 1er janvier 2026, une période de transition sera mise en place pour transformer le parc automobile en fleet en parc 0 émission.
6. A partir du 1er janvier 2026, les véhicules à motorisations thermiques ne bénéficieront plus d’aucune déductibilité fiscale.
7. Les véhicules 0 émission commandés avant le 1er janvier 2026 profitent d’une déductibilité fiscale à 100%, y compris les années qui suivent.
8.  A partir du 1er janvier 2026, une dégressivité de la déductibilité fiscale des nouveaux véhicules 0 émission commandés sera mise en place (95% en 2027, 90% en 2028,…)
9. A partir du 1er janvier 2031, la déductibilité fiscale de 100% disparaitra définitivement. La déductibilité maximal pour les véhicules 0 émission sera alors de 67,5%.
10. Les coûts supplémentaires liés à la nouvelle fiscalité automobile seront entièrement à charge de l’employeur.