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Importateurs et constructeurs
Depuis 2021, les communes flamandes sont autorisées à sanctionner les excès de vitesse sur leur territoire par une amende administrative à certaines conditions. Il faut notamment que la vitesse maximum dans la zone soit de 30 ou 50 km/h et que la limite ne soit pas dépassée de plus de 20 km/h.
Ce système a été adopté par près de la moitié des communes de Flandre, dans le but, évidemment, de faire rentrer de l’argent dans leurs caisses.
Sauf que… depuis 2024, la loi stipule que les communes ne peuvent sanctionner que des personnes physiques pour des méfaits liés à la circulation. Pour les voitures de société, enregistrées au nom d’une société de leasing ou d’une entreprise, l’administration n’a donc aucun droit. Elle doit simplement attendre que l’entreprise ou le loueur lui communique le nom du conducteur.
Oui mais voilà, les entreprises qui reçoivent cette demande de la police ne réagissent pas toujours, ou pas forcément dans les temps impartis. Dans le premier cas, le parquet ne poursuit généralement pas les entreprises qui ne communiquent pas sur ces informations, par manque de temps et de moyens.
Dans le second, il se fait que les entreprises disposent d’un délai de 15 jours pour communiquer l’information à la police, alors que la police, elle, dispose d’un délai de 14 jours après l’infraction pour rédiger son rapport… Problème de timing.
Résultat: beaucoup d’amendes concernant des voitures de société tombent donc dans l’oubli. Une histoire bien belge, encore une fois…
